Chargé(e) de mission contentieux techniques H/F

Date de création 25/10/2024
Type de contrat CDI
Réf. EA/DJC/CDMCT/2410
Fonction Chargé de mission contentieux techniques
Localisation 75 - Paris
Expérience 3 à 5 ans

Définition du poste

Au sein de l’unité « appui et contentieux spécifiques-baux d’habitation » du service juridique gestion locative et contentieux de la Direction, le(la) Chargé(e) de mission contentieux techniques est placé sous l’autorité du chef d’unité. Il/elle assure conseil et appui technique aux rédacteurs juridiques répartis sur 6 directions territoriales en charge des contentieux locatifs et aux directions opérationnelles de l’Office.

Vous gérez les dossiers en défense de contentieux spécifiques.

Missions principales

Expertise

  • Conseil juridique pour toutes questions portant sur la gestion locative et la gestion des contentieux.
  • Réalisation d’études juridiques en matière de gestion locative.
  • Conception et réalisation de procédures internes pour les contentieux gérés en directions territoriales.
  • Gestion des contentieux spécifiques en défense notamment relatifs à des anomalies d’occupation, désordres techniques, insalubrité de logements, contestations de charges (cette liste n’est pas exhaustive) et représentation de Paris Habitat devant le tribunal judiciaire,
  • Appui juridique sur les immeubles non conventionnés,
  • Participation à l’organisation et à l’animation du réseau juridique (réunions trimestrielles : présentation de l’actualité législative et jurisprudentielle, échange des bonnes pratiques…).
  • Participation à la veille juridique de la Direction.

Reporting

  • Tableaux de reporting et de suivi de son activité
  • Participe à l’élaboration de comptes rendus d’activité de la direction.

Profil recherché

De formation Bac +4/5 dans le domaine du droit immobilier ou niveau acquis par expérience. Vous maîtrisez la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 1er septembre 1948.

-        Maîtrise de la procédure civile devant les tribunaux en charge de la majeure partie des contentieux de gestion locative.

-        Connaissances de la législation sur le logement social

-        Qualités relationnelles et rédactionnelles.

-        Réactivité, dynamisme et rigueur, vous savez faire preuve de pédagogie auprès de vos interlocuteurs et être force de proposition.

-        Très bonne pratique des outils informatiques (DCRM CTX,…)

-        Connaissances d’IKOS CONTENTIEUX et IKOS GESTION seraient un plus

 

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