Juriste contentieux gestion locative H/F
Définition du poste
Paris Habitat, acteur majeur du logement social à Paris (125 000 logements à Paris et en petite couronne / 2900 collaborateurs), recrute et accompagne des professionnels du logement social dans les métiers de la proximité, des fonctions supports, de la maîtrise d'ouvrage mais aussi du social. Coordination d'équipes, relation avec les locataires, gestion de patrimoine, optimisation de la qualité de service, maintenance des équipements autant de savoir-faire indispensables pour construire une relation de confiance avec les locataires et contribuer au "mieux vivre ensemble.
Au sein du service juridique de la gestion locative de la Direction, le Juriste F/H fournit un conseil et un appui juridique aux directions opérationnelles en matière de baux d’habitation de l’Office, respect de la législation HLM et du contrat de location.
Il initie et instruit les précontentieux et contentieux en la matière (impayés de loyer, contestation de charges, contestation de supplément de loyer solidarité, troubles, anomalies d’occupation, travaux, insalubrité, perte de droit au maintien dans les lieux …)
Il garantit la sécurisation juridique des procédures dans son périmètre d’intervention, et la légalité et la bonne forme des actes sous sa responsabilité.
Expertise :
· Apporter un conseil juridique auprès des directions opérationnelles et réalise des études juridiques,
- Initier, piloter et/ou suivre les procédures pré contentieuses ou contentieuses, dans le respect des intérêts financiers de l’Office,
· Représenter l’établissement à l’extérieur devant les juridictions
· Préparer et participer aux réunions et/ou groupes de travail nécessaires à la sécurisation juridique des projets, à la conception et réalisation de procédures internes.
· Contribuer à l'élaboration d'outils organisationnels et à la mise à jour de modèles de documents, et ce dans une logique d'amélioration continue.
· Participer à l’organisation et à l’animation du réseau juridique et à la veille juridique de la Direction.
· Contribuer à la veille législative et réglementaire de son domaine de spécialité en informant les équipes des points d'évolution ou de vigilance.
Reporting :
· Tableaux de reporting et de suivi de son activité
· Participer à l’élaboration de comptes rendus d’activité de la direction.
Profil recherché
De formation Bac + 5 dans le domaine du droit immobilier, logement social ou niveau acquis par expérience. Vous maîtrisez la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 1er septembre 1948.
· Maîtrise de la procédure civile devant les tribunaux en charge de la majeure partie des contentieux relatifs aux baux d’habitation.
· Connaissance de la législation sur le logement social et du fonctionnement du secteur de l’habitat social.
· Qualités relationnelles et rédactionnelles.
· Réactif, dynamique et rigoureux, vous savez faire preuve de pédagogie auprès de vos interlocuteurs et être force de proposition.
· Bonne pratique des outils informatiques (suite Office)
