Responsable Appui et Contentieux spécifique H/F

Sous la responsabilité de la cheffe de service, le/la Responsable « appui et contentieux spécifique – baux d’habitation » assiste et conseille les directions opérationnelles sur les questions liées à la gestion locative relative aux baux d’habitation. Il/elle anime et encadre une équipe de 5 juristes conseils.

Il/Elle veille à la sécurité juridique des engagements de l’établissement en matière de gestion locative, et des contentieux centralisés à la direction juridique. Il/Elle coordonne les actions contentieuses engagées par les Directions Territoriales en veillant à la cohérence de la politique de l’Etablissement, tout particulièrement pour l’ensemble des thématiques déconcentrées et dans la gestion des expulsions locatives.

Missions principales

  Pilote, manage et anime une équipe de 5 juristes conseils dont les missions sont notamment les suivantes :

• veille juridique, notes d’analyse sur les évolutions règlementaires (ex : loi ELAN, délais entre commandement et assignation et impact sur les baux, augmentation des loyers…) et impacts opérationnels,
• conseil juridique auprès des directions de l’Office en matière de gestion locative, baux d’habitation, et anomalies d’occupation, conseil dans la phase de validation des opérations d’expulsion initiées en Direction territoriale et de reprise judiciaire,
• animation de réunions avec les rédacteurs juridiques en Direction Territoriale sur l’actualité juridique en matière de baux d’habitation et les thématiques liées notamment aux expulsions,
• gestion de contentieux spécifiques centralisés à la direction juridique: contentieux nés du non-respect des clauses du contrat de location, tels que les désordres techniques dans les logements, l’insalubrité du logement, le défaut d’entretien, contentieux liés aux contestations des charges, des surfaces, de l’application du SLS, contentieux en défense liés aux troubles et anomalie d’occupation, contentieux lié au relogement et/ou à l’expulsion des locataires liés à des travaux de réhabilitation, contentieux de la perte du droit du maintien dans les lieux, contentieux lié à l’attribution des logements...
• gestion du contentieux locatif pour Aximo, (locataires présents et partis), filiale du groupe Paris Habitat,
•  suivi des indicateurs liés aux contentieux du pôle, suivi des locataires en dette soumis au SLS forfaitaire (suite à non-réponse à l’enquête),
• suivi et analyse des contentieux d’anomalies d’occupation par sous-location en meublé de tourisme (Airbnb).

Conseille et aide à la décision sur toutes questions relatives à la gestion locative (réparations locatives, surfaces corrigées, impayés, loyers, charges, SLS, IAO...) et les questions liées aux aspects juridiques de la performance économique (récupération des charges, vétusté en milieu occupé…).

Représente le cas échéant l'Office à la DRIHL sur des questions relatives aux baux d'habitation.

Gère en direct des contentieux spécifiques complexes.

Pilote l’activité de son pôle et la veille juridique.

Contribue à la passation et le suivi des marchés publics liés à l’activité contentieuse de son pôle, en lien avec le pôle organisation fonctionnelle de la direction.

Initie et contribue à l’élaboration, au développement ou aux mises à jour des différents outils informatiques (IKOS, tableaux de bord, etc.).